Comment bénéficier du statut et avantages JEI ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux entreprises entrant dans ce statut de bénéficier chaque année d’exonérations sur leur fiscalité et leurs charges sociales.

Ce statut est déclaratif : on peut donc bénéficier de ces avantages dès lors qu’on estime remplir les critères relatifs au statut à l’aide d’une déclaration sur l’honneur.

Quels sont les avantages du statut JEI ?

  • Exonérations des charges patronales d’assurances sociales et d’allocations familiale pour les personnels dédiés majoritairement sur l’année à une activité de R&D. S’applique un double plafond : La rémunération mensuelle brute d’un personnel ne doit pas dépasser 4,5 *SMIC en vigueur et le montant des cotisations éligibles ne peut dépasser 5* le plafond annuel de la sécurité sociale ;
  • Un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
  • Exonérations de l’impôt à 100% la 1ère année bénéficiaire, 50% la seconde ;
  • Exonérations de la CET (cotisation économique territoriale) sur délibération des collectivités (non systématique).

JEI : quels sont les critères d’éligibilité ?

  • Avoir moins de 8 ans à l’issue de l’exercice sur lequel l’entreprise sollicite les exonérations ;
  • Être une PME au sens communautaire, c’est-à-dire une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ (ou le total de bilan inférieur à 43 M€). Sachant qu’il est nécessaire, pour se comparer à ces seuils, de prendre en compte nullement, partiellement ou totalement les effectifs et le CA des autres filiales du Groupe selon les % capitalistiques de détention ou de participation s’appliquant entre elles.
  • Avoir son capital détenu à 50 % minimum par :
    • Des personnes physiques,
    • Une ou plusieurs autres JEI dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques
    • Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique,
    • Des établissements de recherche et d’enseignement et de leurs filiales,
    • Certaines structures d’investissement, sous réserve qu’il n’y ait pas de lien de dépendance, telles que les sociétés de capital-risque, les fonds communs de placement dans l’innovation, fonds d’investissement de proximité, sociétés de développement régional, sociétés financières d’innovation, sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) ;
  • Être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité ;
  • Réaliser des dépenses de R&D (i.e. critères d’éligibilité scientifiques équivalent à ceux du CIR) représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.

Suis-je éligible au CIR ?

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Comme tout dispositif d’Etat (établit par la loi), il peut évoluer régulièrement au gré des évolutions des lois et des politiques publiques. Il est donc important d’en comprendre les principes mais également de se tenir régulièrement informé des lois qui le régissent.

JEI : quels sont les points d’attention ?

Malgré son nom, le statut JEI est ouvert principalement aux entreprises réalisant des projets de R&D et non uniquement d’innovation. Qui dit R&D dit le plus souvent innovation mais la réciproque n’est pas systématique.

De plus, même si le statut est déclaratif, il est fortement conseillé de passer par une procédure de rescrit fiscal afin de pouvoir faire valider les critères auprès de l’administration avant d’effectuer des déclarations. Cette démarche sécurise sur l’exercice pour lequel le rescrit a été déposé les avantages mis en œuvre en cas de contrôle.

Une procédure de rescrit fiscal peut être engagée chaque année par la société ou plus ponctuellement si elle estime que ses travaux et ses dépenses sont dans la continuité de ceux déjà validés lors du premier rescrit. Pour autant, en l’absence de rescrit sur les années suivantes, la société doit poursuivre un travail de justification équivalent afin de répondre favorablement à l’inspection d’un vérificateur, le premier rescrit obtenu en année N n’étant pas opposable à l’administration les années suivantes bien qu’il conforte l’idée que le projet de la société et son profil s’inscrivent dans la bonne démarche.

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Cet article est rédigé par Axel MERLIN,
Responsable d’Activité Innovation chez G.A.C. Group

Tutoriel CIR/CII : comment rédiger votre dossier technique ?

Face aux enjeux que représente le CIR / CII avec une enveloppe budgétaire de près de 7 Mds d’euros annuel, les services vérificateurs sont de plus en plus exigeants sur la pertinence de l’argumentaire visant à démontrer le respect des critères d’éligibilité.

Nous vous rappelons ici les principaux écueils relevés par les contrôleurs et pour lesquels il convient de se structurer afin d’apporter des preuves recevables.

Comment s’assurer que mon projet est éligibilité au CIR / CII ?

Le dépassement de l’état de l’art (CIR) ou le dépassement de performances du produit par rapport aux concurrents (CII)

Uniquement le prétendre n’engage que le contribuable alors qu’il s’agit d’un critère déterminant d’éligibilité parmi ceux à respecter. Il est donc nécessaire d’illustrer objectivement le respect de ce critère, en citant et en analysant :

  1. Des références bibliographiques représentatives de l’état des connaissances accessibles à l’Homme du métier (CIR) ;
  2. Les caractéristiques des produits représentatifs de l’état du marché (CII) précisant le nom des concurrents, le nom de leurs produits, et leur degré de performances via des données mesurables.

 

La démarche expérimentale (CIR) ou de conception (CII)

Outre le résultat (Le Quoi ?) qui est toujours utile pour comprendre l’issue du projet, la partie travaux doit avant tout illustrer la démarche (Le Comment ?). Le descriptif doit d’une part permettre de vérifier la cohérence du volume d’heures déclaré, d’autre part permettre de valider que la société a établi une « recette » sur laquelle capitaliser, autrement dit prouver que le chemin emprunté a nécessité une phase de découverte (CIR) ou de créativité (CII), indépendamment de toutes différences que pourrait avoir le résultat en comparaison avec l’existant.

A noter qu’il est important de détailler tout aussi bien les travaux en interne que les travaux sous-traités pour lesquels la facture a été valorisée dans le calcul du CIR/CII, afin de justifier l’appui indispensable des travaux confiés au prestaire dans le cadre de la démarche R&D/Innovation menée par la société.

 

L’équipe projet

Si la qualification du personnel à pouvoir mener des travaux de recherche ou d’innovation doit être justifiée (CV, diplômes, fiches de poste…), il convient de pouvoir associer chacun des personnels valorisés aux différents travaux précédemment décrits (ou tâches principales) afin d’exposer de quelle façon chacun a bien eu un rôle concomitant à la démarche R&D du projet.

En conclusion, il convient de s’assurer d’avoir un dossier technique conforme et exhaustif afin de limiter une possible remise en cause par l’administration car quel que soit la nature des échanges qui pourront suivre lors d’une procédure de vérification, le premier ressenti à la lecture du dossier technique aura tendance à s’ancrer et à persister, dans le bon sens comme dans le mauvais.

 

CIR / CII : un doute sur l’éligibilité de votre projet ?

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Cet article est rédigé par Axel MERLIN,
Responsable d’Activité Innovation chez G.A.C. Group

CIR / CII : Comment capitaliser sur votre crédit d’impôt et faire valoir votre stratégie d’innovation ?

Les dossiers justificatifs CIR / CII offrent la possibilité d’avoir une présentation exhaustive de vos sujets disruptifs. Il est donc dommage que ces documents aient uniquement vocation à servir de justificatifs auprès de l’administration fiscale ou du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Il peut être judicieux de s’en servir pour d’autres applications : à titre d’exemple, certains de nos clients utilisent ce rapport pour présenter une photographie de leur activité de R&D et d’innovation.

Comment associer CIR / CII et stratégie d’innovation ?

Au sein du dossier technique CIR / CII peuvent figurer la roadmap des projets, les hypothèses de travail, les avancées techniques…lesquels peuvent servir d’outil de communication pour l’entreprise : bilan, stratégie, passation auprès d’un nouveau chef de projet…

Ce dossier peut donc s’intégrer dans une démarche de capitalisation des savoirs pour permettre aux organisations plus importantes :

  • De mieux structurer les données et éviter que les salariés d’une même structure travaillent deux fois sur le même sujet ;
  • De mettre en contact des acteurs qui travaillent sur le même sujet et mettre en relation des opérations de R&D et d’innovation pouvant aboutir à un nouveau projet de développement.

Le CIR / CII permet de partager une vision transverse des activités d’une entité ou d’un groupe.

Ainsi, nous recommandons d’interfacer ces rapports justificatifs de votre crédit d’impôt recherche ou innovation dans vos outils de capitalisation et pourquoi pas pour vos projets futurs…

CIR / CII : au-delà du knowledge management

Au-delà du travail de knowledge management, voici quelques conseils pour développer sa stratégie d’innovation :

  • Avoir une vision stratégique de ses projets d’innovation en corrélation avec sa capacité à innover.
  • Rechercher constamment des synergies autour des financements de l’innovation. Il ne faut pas hésiter à mixer du CIR / CII et des aides et subventions publiques. Cette démarche apportera de la valeur ajoutée auprès du vérificateur sur le caractère éligible du projet.
  • Faire en sorte que les équipes R&D soient à proximité du marketing afin d’être tous alignés autour de la même vision : où veut-on aller ? Comment ? Avec quels moyens ?
  • Effectuer une veille technologique, une collecte d’information qui vous permet d’établir l’état de l’art (CIR) ou l’état du marché (CII). Cet état des lieux est indispensable pour démontrer l’éligibilité de votre projet.
  • Préparer votre dossier justificatif au fur et à mesure de l’avancée de votre projet afin d’être plus pertinent et qualitatif dans la description de votre démarche R&D et d’innovation.
  • Breveter vos solutions pour sécuriser votre positionnement.

Pour ces différentes raisons et dans l’objectif d’accompagner les entreprises sur l’ensemble de la chaine de valeur que compose le management de l’innovation, G.A.C. Group vous propose une diversité d’offres complémentaires en lien avec ces leviers (Marketing de l’innovation, aides et subventions, fiscalité des brevets IP Box…)

Cet article est rédigé par Axel MERLIN,
Responsable d’Activité Innovation chez G.A.C. Group

Comment justifier les travaux de recherche externalisés dans le CIR / CII ?

Les dépenses de R&D externalisés ou de sous-traitance constituent environ 15% de l’enveloppe budgétaire du CIR / CII. Il est donc important de pouvoir en justifier les montants en bonne et due forme. Nous allons découvrir ensemble comment s’y prendre, notamment pour éviter le raccourcis « le rattachement de la facture à un projet éligible lui confère par essence le même statut ». Or ce n’est pas toujours vrai… suivez les conseils de notre expert !

Comment justifier l’éligibilité des travaux de sous-traitance ?

De même qu’il faut justifier l’éligibilité des personnels (profils et tâches) valorisés sur le projet, au-delà du caractère éligible (scientifique) du projet lui-même, il est également nécessaire de prouver l’éligibilité des travaux que couvre une facture de sous-traitance.

Nous distinguons le plus souvent 2 types d’intervention :

 

Cas des travaux de sous-traitance menés chez le prestataire

La facture d’une prestation est éligible dès lors que les travaux confiés au prestataire agréé sont indispensables à la conduite de la démarche R&D / d’Innovation du projet menée par le donneur d’ordre.

Le vérificateur va donc se focaliser sur un ensemble d’éléments pour le constater :

  • L’attestation d’agrément du prestataire délivré par le ministère de la Recherche (agrément CIR ≠ agrément CII), qui après obtention le référence comme un acteur compétent en la matière pour intervenir dans le cadre d’un projet R&D / d’Innovation ;
  • Le contrat qui doit préciser distinctement l’ensemble des travaux que le prestataire se serait vu confier (cohérence entre commande & réalisation) ;
  • La facture, la plus distincte possible en termes de libellés et ventilation du montant, qui doit elle-même être en accord avec le contrat et le travail fourni ;
  • Les livrables du prestataire qui doivent étayer les travaux réalisés et qui doivent être repris et interfacé dans la description de l’argumentaire projet du donneur d’ordre.

 

Cas des travaux de sous-traitance menés en régie

Bien qu’il s’agisse d’une dépense de sous-traitance, le collaborateur intégrant les équipes du donneur d’ordre pour mener ses travaux, il convient de se référer également (en plus de ceux cités ci-dessus) aux mêmes justificatifs que les dépenses de personnels interne, à savoir prouver que le collaborateur prestataire est qualifié et qu’il a mené des opérations nécessaires à la démarche R&D / d’innovation du projet.

La justification de son travail doit donc être personnalisé car il ne sera pas entendu comme argument le fait qu’il a travaillé sur le projet au même titre que l’équipe salarié si aucune précision n’est fournie.

Ce type de dépenses étant souvent considéré comme un support de capacité (besoin ponctuel de temps homme) plus que de spécialité (besoin d’une expertise), il est souvent challengé par le vérificateur.

Vous externalisez des travaux de R&D ou d’innovation ? Vous pouvez rapidement estimer le montant de votre CIR / CII.

Lors de la procédure auprès de la Cour d’Appel Administrative de Paris (28/06/2022, N° 21PA04372, Affaire ARKAMYS), nous avons réussi en l’occurrence à défendre la valorisation des salariés employés en régie, en présentant un tableau individualisant le nombre d’heures passées par chacun des salariés valorisés, ce tableau ayant été établi à partir de l’extraction fournie par un logiciel permettant de visualiser l’avancement du projet (découpage des projets en « récits utilisateurs » : tâches, composants, temps passés) et leur affectation aux développeurs.

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Cet article est rédigé par Axel MERLIN,
Responsable d’Activité Innovation chez G.A.C. Group

Comment définir les personnels valorisables au CIR / CII

Les dépenses de personnels représentent la part la plus importante des coûts pour vos projets de R&D et d’innovation, elles impactent donc forcément le montant de votre crédit d’impôt recherche ou innovation de manière importante. Découvrez dans cet article comment définir quels personnels peuvent être valorisés dans l’assiette du CIR / CII.

Quels sont les salariés valorisables dans l’assiette du CIR / CII ?

Lorsque vous cherchez à valoriser ou à déterminer quel(s) salarié(s) retenir dans l’assiette de votre CIR/CII, vous devez vous focaliser sur 2 notions :

  • La légitimité du personnel à effectuer un travail de R&D/d’innovation au travers de ses compétences (diplôme, expérience, fiche de poste…)
  • L’implication du personnel dans le cadre du projet au sens nature de la tâche réalisée (participation aux réunions, livrables rédigés, pointage par phases…ou tout élément traçant les opérations pris en charge).

Tenant compte de ces 2 axes, sont principalement éligibles les techniciens, ingénieurs et chercheurs (profils techniques > Bac+2) ainsi que les stagiaires, apprentis en fin de cycle Bac+5 (déjà détenteur d’un Bac+2 scientifique).

Mon projet est-il éligible au CIR / CII

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Les fonctions supports sont-elles valorisables dans l’assiette du CIR / CII ?

Il est toutefois possible d’inclure les fonctions supports (commerce, marketing, achat…) pour peu que :

  • Leurs connaissances soient bien mises à contribution dans le cadre d’une opération R&D/d’Innovation, laquelle se distingue de leurs tâches habituelles qui demeureront non éligibles.
  • Leur parcours, expérience ou qualification démontre leur compétence ou valeur ajoutée à se voir confier une tâche technique ou scientifique, de fait non prise en charge par un technicien, ingénieur ou chercheur de l’équipe projet

Au regard de ces informations, vous pouvez dès à présent estimer le montant de votre CIR / CII.

De nouveau, que le caractère scientifique de leur profil soit évident ou non, il faudra pouvoir justifier la nature éligible des travaux que chacun a entrepris.

Cet article est rédigé par Axel MERLIN,
Responsable d’Activité Innovation chez G.A.C. Group

Comment se cumule le CIR / CII aux aides et subventions publiques ?

Découvrez dans cet article comment les aides publiques que vous percevez pour vos projets de recherche, développement et d’innovation impactent le calcul de votre crédit d’impôt.

Aides et subventions publiques, de quoi parle-t-on ?

Il existe des milliers aides et subventions publiques au sein de l’Union Européenne, souvent méconnues. Ces aides et subventions (AS) sont de véritables opportunités pour soutenir financièrement chaque étape de vos projets de R&D et d’innovation (investissement, développement d’un prototype, implantation à l’international, etc.). Elles peuvent être versées sous forme de subvention ou d’avance remboursable au fur et à mesure de l’avancement du projet.

Il est donc assez fréquent que les entreprises innovantes doivent mettre les financements publics au cœur de leur stratégie globale, en support de leur stratégie de R&D et d’innovation. Toutefois, certaines structures hésitent à combiner ces deux types de dispositifs de financement : les aides et subventions publiques et le crédit d’impôt (CIR / CII).

Quel est l’impact de ces aides sur le calcul du CIR / CII ?

Les règles d’application précisent que « lors du calcul du CIR / CII, la société doit déduire de l’assiette de son CIR les subventions perçues qui ont pour vocation à financer les dépenses qui sont retenues dans l’assiette du CIR / CII ». Néanmoins, il est mathématiquement démontré que le cumul des deux dispositifs augmente considérablement l’assiette des dépenses financées par des aides publiques.

Cumul du CIR / CII et des subventions : quel bénéfice financier

En effet, un projet budgété à 100 et financé qu’au travers d’un crédit d’impôt permettra à la société de récupérer 30 (application des 30% de CIR ou CII). Le même projet d’abord financé par le biais d’une subvention à hauteur de 40% (par exemple) pourra ensuite être financé par le CIR ou CII sur la part restante (30% de 60). Le projet budgété à 100 serait donc financé dans cet exemple à hauteur de 58% et non 30% en cumulant les 2 dispositifs.

Rappelons toutefois que le bénéfice d’un crédit d’impôt demeure attaché à la réalisation d’un dossier justificatif démontrant le respect des critères d’éligibilité. L’obtention d’une subvention ne peut prévaloir et garantir la stricte éligibilité du projet au CIR / CII bien qu’il s’agisse d’un indicateur important puisqu’elle crédibilise le plus souvent, par avance, le caractère disruptif du projet.

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Cet article est rédigé par Axel MERLIN,
Responsable d’Activité Innovation chez G.A.C. Group

Comment bénéficier du CIR / CII ?

Dans cet article, découvrez les grandes notions gravitant autour du CIR / CII :

Qu’est-ce que le CIR / CII ?

Les Crédits d’Impôt Recherche (CIR) et Innovation (CII) sont deux dispositifs fiscaux institués en faveur des entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées d’après leur bénéfice réel, de droit ou sur option. Ils ont pour objectif de :

  • Soutenir l’effort des entreprises en matière de recherche et développement (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental) et en matière d’innovation (dépenses de réalisation de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits) ;
  • Améliorer l’environnement R&D et d’innovation des entreprises ;
  • Améliorer l’attractivité du territoire français.

Quelles différences entre le CIR et le CII ?

Pour les activités de R&D, le Crédit d’Impôt Recherche représente 30 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l’année, dans la limite de 100 millions € et 5 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l’année, sans plafond, pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Pour les activités d’innovation, le Crédit d’Impôt Innovation (CII) représente, à compter de l’exercice 2023, 30 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l’année, dans la limite de 400 000 € par an.

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A noter que :

  • Le CII est réservé aux PME au sens communautaire, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 50 M€ (ou le total de bilan inférieur à 43 M€). Sachant qu’il est nécessaire, pour se comparer à ces seuils, de prendre en compte nullement, partiellement ou totalement les effectifs et le CA des autres filiales du Groupe selon les % capitalistiques de détention ou de participation s’appliquant entre elles.
  • Le calcul du CIR intègre l’application forfaitaire de frais de fonctionnement (+43% des dépenses de personnels et +75% des dotations aux amortissements) que le CII n’intègre plus.

CIR vs CII : quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses à prendre en compte sont celles répondant aux règles en vigueur (principalement les moyens humains et matériels affectés aux projets, les travaux sous-traités, les dépôts de brevets) et investies dans le cadre d’opérations répondant aux critères scientifiques d’éligibilité.

Globalement, sont éligibles :

  • Les opérations de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental pour les projets de R&D (CIR) ;
  • Les opérations prototypes / installations pilotes de nouveaux produits plus performants sur leur marché pour les projets d’innovation (CII).

CIR / CII : par où commencer ?

Avant d’entreprendre toute déclaration au CIR/CII, il convient de pouvoir faire un état des lieux des activités de l’entreprise, notamment :

  • En dressant la liste des projets menés dans l’année : S’assurer d’être exhaustif ;
  • En mesurant globalement les enjeux (temps passés, facturation…) : S’assurer que le projet est structurant et crédibilise une démarche R&D / d’Innovation ;
  • En recensant les livrables retraçant les travaux réalisés : S’assurer des éléments de preuve dont vous disposez pour affirmer la réalité du travail valorisé et la capitalisation des nouvelles connaissances acquises.

Ces éléments de départ vont être indispensables pour se projeter sur l’ensemble des étapes liées à la déclaration fiscale :

CIR / CII : quelles sont les grandes étapes ?

Ces éléments de départ vont être indispensables pour se projeter sur l’ensemble des étapes liées à la déclaration fiscale :

1) Sélection des projets éligibles ;

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2) Détermination des dépenses éligible ;

3) Justification des projets et dépenses éligibles utile en cas de contrôle fiscal par l’administration

CIR / CII : quel accompagnement correspond à mon besoin ?

G.A.C. Group vous propose son expérience et son expertise pour vous accompagner à chacune des étapes.​

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Notre mission est de vous éclaircir sur le degré d’éligibilité de vos projets et de vos dépenses, tant sur le fond que sur la forme. Tout en vous aidant à mieux comprendre les règles en vigueur et leurs applications, nous avons pour objectif de vous conseiller en termes de structuration afin que vous puissiez, à iso budget, bénéficier d’un CIR/CII croissant et sécurisé.

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