Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux entreprises entrant dans ce statut de bénéficier chaque année d’exonérations sur leur fiscalité et leurs charges sociales.
Ce statut est déclaratif : on peut donc bénéficier de ces avantages dès lors qu’on estime remplir les critères relatifs au statut à l’aide d’une déclaration sur l’honneur.
Quels sont les avantages du statut JEI ?
- Exonérations des charges patronales d’assurances sociales et d’allocations familiale pour les personnels dédiés majoritairement sur l’année à une activité de R&D. S’applique un double plafond : La rémunération mensuelle brute d’un personnel ne doit pas dépasser 4,5 *SMIC en vigueur et le montant des cotisations éligibles ne peut dépasser 5* le plafond annuel de la sécurité sociale ;
- Un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
- Exonérations de l’impôt à 100% la 1ère année bénéficiaire, 50% la seconde ;
- Exonérations de la CET (cotisation économique territoriale) sur délibération des collectivités (non systématique).
JEI : quels sont les critères d’éligibilité ?
- Avoir moins de 8 ans à l’issue de l’exercice sur lequel l’entreprise sollicite les exonérations ;
- Être une PME au sens communautaire, c’est-à-dire une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ (ou le total de bilan inférieur à 43 M€). Sachant qu’il est nécessaire, pour se comparer à ces seuils, de prendre en compte nullement, partiellement ou totalement les effectifs et le CA des autres filiales du Groupe selon les % capitalistiques de détention ou de participation s’appliquant entre elles.
- Avoir son capital détenu à 50 % minimum par :
- Des personnes physiques,
- Une ou plusieurs autres JEI dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques
- Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique,
- Des établissements de recherche et d’enseignement et de leurs filiales,
- Certaines structures d’investissement, sous réserve qu’il n’y ait pas de lien de dépendance, telles que les sociétés de capital-risque, les fonds communs de placement dans l’innovation, fonds d’investissement de proximité, sociétés de développement régional, sociétés financières d’innovation, sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) ;
- Être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité ;
- Réaliser des dépenses de R&D (i.e. critères d’éligibilité scientifiques équivalent à ceux du CIR) représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.
Suis-je éligible au CIR ?
Comme tout dispositif d’Etat (établit par la loi), il peut évoluer régulièrement au gré des évolutions des lois et des politiques publiques. Il est donc important d’en comprendre les principes mais également de se tenir régulièrement informé des lois qui le régissent.
JEI : quels sont les points d’attention ?
Malgré son nom, le statut JEI est ouvert principalement aux entreprises réalisant des projets de R&D et non uniquement d’innovation. Qui dit R&D dit le plus souvent innovation mais la réciproque n’est pas systématique.
De plus, même si le statut est déclaratif, il est fortement conseillé de passer par une procédure de rescrit fiscal afin de pouvoir faire valider les critères auprès de l’administration avant d’effectuer des déclarations. Cette démarche sécurise sur l’exercice pour lequel le rescrit a été déposé les avantages mis en œuvre en cas de contrôle.
Une procédure de rescrit fiscal peut être engagée chaque année par la société ou plus ponctuellement si elle estime que ses travaux et ses dépenses sont dans la continuité de ceux déjà validés lors du premier rescrit. Pour autant, en l’absence de rescrit sur les années suivantes, la société doit poursuivre un travail de justification équivalent afin de répondre favorablement à l’inspection d’un vérificateur, le premier rescrit obtenu en année N n’étant pas opposable à l’administration les années suivantes bien qu’il conforte l’idée que le projet de la société et son profil s’inscrivent dans la bonne démarche.
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Cet article est rédigé par Axel MERLIN,
Responsable d’Activité Innovation chez G.A.C. Group
